CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
BRAMA HISPANIA, S.L.
Applicables aux sites : www.bramahispania.es et www.bramacartuchos.es
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
1. Identification du vendeur
Les présentes conditions générales régissent les achats effectués sur les boutiques en ligne www.bramahispania.es et www.bramacartuchos.es, toutes deux exploitées par :
Raison sociale : BRAMA HISPANIA, S.L.
Numéro d'identification fiscale (CIF) : B86103389
Siège social : Calle Pico del Mulhacén 38, 28500 Madrid, Espagne
Adresse électronique du service clientèle : info@bramacartuchos.com
Immatriculation : Registre du commerce de Madrid, Tome 28.699, Folio 10, Section 8, Feuille M-516757, Inscription nº 1.
Ci-après, BRAMA HISPANIA, S.L. sera désignée par « Brama » ou « le Vendeur ».
2. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux achats effectués par des particuliers, des entreprises, des travailleurs indépendants et d'autres entités sur les boutiques en ligne indiquées.
Aux fins des présentes conditions, une distinction est établie entre :
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, ainsi que les personnes morales ou entités ayant légalement la qualité de consommateur.
Client professionnel : toute personne physique ou morale qui acquiert des produits dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
La réglementation applicable à chaque opération dépendra de la nature et de la finalité réelle de l'achat.
Les dispositions spécifiques aux consommateurs ne s'étendront pas automatiquement aux opérations professionnelles lorsque la législation ne l'exige pas.
Aucune disposition des présentes conditions ne limitera les droits impératifs reconnus par la législation applicable.
3. Produits et informations commerciales
Brama commercialise des consommables d'impression, des cartouches, des toners, des imprimantes, des produits pour l'impression alimentaire et d'autres articles liés à son catalogue.
Les caractéristiques essentielles, compatibilités, quantités, prix et autres informations pertinentes figurent dans les fiches des produits concernés.
Le Client doit vérifier que le produit sélectionné convient à l'utilisation prévue et, le cas échéant, qu'il est compatible avec son équipement.
Les images sont fournies à titre illustratif, sans préjudice des caractéristiques expressément annoncées et des droits légaux de l'acheteur.
Brama peut modifier son catalogue sans affecter les commandes déjà confirmées.
4. Procédure de commande
Pour passer commande, le Client doit sélectionner les produits, les ajouter au panier, fournir les informations nécessaires à la conclusion du contrat et à la livraison, choisir le mode de livraison et de paiement disponible, puis vérifier le récapitulatif de la commande.
Avant de confirmer la commande, le Client peut vérifier les produits, les quantités, l'adresse, les taxes, les frais de transport et le prix total, ainsi que corriger les informations saisies.
La commande est finalisée au moyen du bouton de confirmation indiquant l'obligation de paiement.
Brama enverra une confirmation électronique de la commande à l'adresse fournie par le Client.
Le contrat est conclu dans la langue sélectionnée par le Client parmi celles disponibles sur la boutique en ligne. Brama conservera les données de la commande conformément à ses obligations légales et permettra au Client de consulter les informations disponibles dans son compte, lorsqu'il en possède un.
Si un problème de disponibilité, de prix ou toute autre circonstance empêche l'exécution de la commande, Brama contactera le Client afin de proposer une solution conforme à la législation applicable, y compris le remboursement des sommes versées lorsque cela est nécessaire.
5. Prix et taxes
Les prix applicables sont ceux affichés au cours du processus de commande, avec indication des taxes correspondantes et du montant total avant la confirmation de la commande.
Le traitement fiscal dépendra du produit, de la destination de livraison et du statut fiscal de l'acheteur, conformément à la réglementation applicable.
Les frais de transport et autres coûts supplémentaires éventuels seront communiqués avant la conclusion du contrat.
Brama peut modifier ses prix et promotions à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà conclues.
En cas d'erreur manifeste de prix, Brama informera le Client et traitera l'incident conformément à la législation applicable, sans que cette clause autorise la modification unilatérale d'un contrat valable.
6. Moyens de paiement
Les moyens de paiement disponibles seront indiqués au cours du processus de commande et pourront comprendre :
- Les cartes de crédit ou de débit.
- Le virement bancaire.
- Les plateformes de paiement électronique, telles que Stripe.
- Apple Pay et Google Pay.
- Les solutions de paiement différé ou de financement, telles que Klarna, lorsqu'elles sont disponibles.
La disponibilité de chaque moyen de paiement dépendra de la configuration de la boutique, du montant, du pays et des conditions du prestataire de paiement.
Les services de financement ou de paiement différé seront, le cas échéant, soumis à l'approbation et aux conditions du prestataire concerné.
Les commandes réglées par virement bancaire pourront rester en attente de préparation ou d'expédition jusqu'à la confirmation de la réception effective du paiement.
Brama ne conserve pas les données complètes des cartes traitées directement par des prestataires de paiement externes.
7. Disponibilité et préparation des commandes
Les commandes sont préparées en fonction de la disponibilité des produits et du calendrier opérationnel de Brama.
Les délais de préparation et d'expédition communiqués sur le site sont des estimations, sauf lorsqu'un engagement précis est expressément indiqué.
Les commandes passées pendant les week-ends, les jours fériés ou en dehors des heures d'activité seront traitées les jours ouvrables suivants.
Si un produit n'est plus disponible après la passation de la commande, Brama informera le Client et proposera les solutions légalement applicables.
Aucun produit ne sera remplacé par un autre produit différent sans l'accord du Client.
8. Livraisons et zones desservies
Brama effectue des livraisons exclusivement vers les destinations proposées lors du processus de commande.
La disponibilité d'une destination, le transporteur et les frais de livraison peuvent varier selon le produit, le poids, le volume et l'adresse de livraison.
Les destinations qui ne sont pas proposées au cours du processus de commande ne sont pas disponibles pour les nouvelles commandes en ligne.
Les délais de livraison estimés seront communiqués au cours de la commande lorsque cela est applicable.
Pour les ventes aux consommateurs, les délais et droits prévus par la loi seront respectés, y compris le délai général de livraison lorsqu'aucun autre délai n'a été convenu.
Les éventuels frais d'importation, taxes ou formalités douanières seront indiqués conformément à la réglementation applicable et aux informations fournies avant la conclusion du contrat.
9. Adresse de livraison et échecs de livraison
Le Client est responsable de fournir une adresse de livraison complète, correcte et à jour, ainsi que les coordonnées nécessaires.
Il doit communiquer toute modification d'adresse dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, avant que le changement ne devienne impossible du fait de l'expédition de la commande.
Lorsqu'une adresse incorrecte, incomplète ou obsolète, ou un défaut de coopération imputable au Client, entraîne un échec de livraison, un retour ou une nouvelle expédition, Brama pourra informer le Client des frais supplémentaires réels, justifiés et légalement exigibles résultant de cette situation et les lui facturer.
Toute nouvelle expédition entraînant des frais supplémentaires sera préalablement communiquée au Client pour acceptation lorsque cela est nécessaire.
Cette disposition ne s'applique pas aux erreurs imputables à Brama ou au transporteur et ne limite pas les droits légalement reconnus aux consommateurs.
10. Réception des marchandises et incidents de transport
Il est recommandé au Client de vérifier l'état extérieur du colis et de signaler dès que possible tout incident, dommage visible, produit manquant ou erreur de livraison.
Dans la mesure du possible, il est recommandé de conserver l'emballage, de photographier les dommages et de signaler les incidents au transporteur.
Dans les opérations commerciales entre professionnels, les délais, conditions et recours prévus par la législation correspondante s'appliquent.
L'absence de signalement d'un incident de transport dans un délai simplement recommandé n'entraînera pas la perte des droits impératifs du consommateur.
Dans les ventes aux consommateurs, le transfert des risques sera régi par la réglementation légale applicable.
11. Droit de rétractation des consommateurs
Les consommateurs effectuant des achats à distance disposent, en règle générale, de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier leur décision, sous réserve des exceptions légalement prévues.
Pour exercer ce droit, ils doivent communiquer leur décision à Brama au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique ou à l'aide du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes conditions. L'utilisation de ce formulaire est facultative.
Le consommateur doit retourner les produits dans le délai légal applicable, sauf si Brama a proposé de les récupérer.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque la loi le permet et lorsque les informations précontractuelles exigées ont été fournies.
Brama remboursera les montants dus, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque la loi l'exige, en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord valable contraire.
Le remboursement sera effectué dans les délais légaux. Brama pourra le différer, lorsque la loi le permet, jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à la présentation d'une preuve de leur expédition en retour.
Le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Il sera responsable de toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires, dans les conditions prévues par la loi.
Les exceptions au droit de rétractation ne s'appliqueront que lorsque les conditions légales correspondantes seront réunies, notamment pour certains produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et ayant été descellés après la livraison.
12. Retours des clients professionnels
Le droit légal de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas automatiquement aux achats effectués dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle.
Les retours commerciaux de produits conformes achetés par des clients professionnels sont soumis à l'acceptation préalable de Brama et aux conditions convenues pour chaque opération.
Le Client doit contacter Brama au préalable pour demander le retour et recevoir les instructions correspondantes.
Cette disposition ne limite pas les droits dont l'acheteur professionnel pourrait bénéficier en cas d'inexécution contractuelle, de défauts ou de toute autre cause légalement reconnue.
13. Garantie légale et conformité des produits pour les consommateurs
Dans les ventes aux consommateurs, Brama répondra des défauts de conformité des produits dans les conditions établies par la législation applicable.
En règle générale, en Espagne, la période de responsabilité pour les défauts de conformité des biens neufs est de trois ans à compter de leur livraison, sous réserve des particularités et exceptions légalement prévues.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exercer les droits que la loi lui reconnaît, notamment, selon le cas, la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les mesures correctives seront mises en œuvre sans frais pour le consommateur dans les cas et conditions prévus par la loi.
Les garanties commerciales offertes par les fabricants ou d'autres garants sont complémentaires et ne remplacent ni ne réduisent les droits légaux du consommateur à l'égard du vendeur.
14. Produits achetés par des professionnels et garanties commerciales des fabricants
Les ventes conclues entre entreprises ou professionnels sont régies par les dispositions légales applicables à chaque opération et, le cas échéant, par les garanties commerciales expressément offertes.
Brama commercialise certains produits fabriqués par des tiers, notamment des équipements d'impression de marques reconnues.
Lorsque ces produits présentent une éventuelle panne, Brama peut aider le Client à gérer l'incident auprès du fabricant ou de son service technique agréé, conformément aux conditions de la garantie commerciale correspondante.
La procédure habituelle peut comprendre :
- La collecte des informations concernant le produit et l'incident.
- Des vérifications initiales raisonnables afin d'identifier les causes possibles.
- La prise de contact avec le fabricant ou son service technique, lorsque cela est approprié.
- La coordination de l'évaluation technique, de l'enlèvement ou de la réparation, selon les possibilités offertes par le fabricant.
L'intervention du fabricant permettra de déterminer techniquement la cause de la panne et son éventuelle couverture par la garantie commerciale.
Les conditions et la durée de chaque garantie commerciale sont celles établies par le garant concerné.
Le recours à cette procédure n'implique aucune renonciation du Client à ses droits légaux ni aucune exclusion des responsabilités légalement imputables à Brama.
Sauf indication expresse, Brama n'offre aucune garantie commerciale supplémentaire propre sur les produits fabriqués par des tiers.
15. Diagnostic technique, réparations et transport
En cas d'incidents concernant des équipements électroniques ou mécaniques, une évaluation technique peut être nécessaire pour identifier la cause du problème.
Lorsque Brama ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à cette évaluation, elle peut coordonner ou faciliter l'intervention du fabricant ou d'un service technique agréé.
Les modalités d'enlèvement, d'expédition, d'inspection et de réparation seront déterminées en tenant compte de la nature du produit, de sa localisation, de la garantie applicable et des droits légaux du Client.
Dans les opérations professionnelles, les éventuels frais de transport ou de diagnostic non couverts par une garantie ou une responsabilité légale seront communiqués avant leur acceptation, lorsque cela est applicable.
Aucun coût contraire aux droits légalement reconnus au consommateur en cas de défaut de conformité ne lui sera imposé.
L'existence d'une panne ne signifie pas, à elle seule, qu'elle résulte d'un défaut de fabrication, de l'utilisation du produit ou de ses consommables. Lorsque cela est nécessaire, sa cause devra être déterminée au moyen d'une évaluation appropriée.
16. Utilisation des consommables et compatibilité
Le Client doit utiliser les produits conformément aux instructions, avertissements et recommandations applicables.
La compatibilité des cartouches, encres, toners et autres consommables sera indiquée dans les fiches des produits concernés.
Lorsqu'un incident lié à des consommables compatibles ou à des applications spécialisées est signalé, Brama peut demander des informations techniques raisonnables afin d'évaluer le problème.
L'utilisation de consommables compatibles n'entraîne pas, à elle seule, l'exclusion automatique des droits légaux ou des garanties. La couverture d'une panne dépendra de sa cause et des dispositions légales ou conditions commerciales valablement applicables.
17. Retrait des commandes à l'entrepôt
Lorsque cette option est disponible, le Client peut choisir de retirer sa commande dans les locaux indiqués au cours du processus de commande.
Le retrait doit être effectué après confirmation par Brama que la commande est prête et pendant les horaires d'accueil communiqués.
Pour retirer les marchandises, le numéro de commande et les informations nécessaires à la vérification de l'identité ou de l'autorisation de la personne effectuant le retrait peuvent être demandés.
18. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à payer le prix des produits et à respecter les conditions contractuelles.
Il doit également utiliser les produits conformément à leurs caractéristiques et instructions, sans préjudice des droits que la loi lui reconnaît.
19. Responsabilité
Brama répondra de ses obligations contractuelles et légales dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Elle ne sera pas responsable des dommages résultant exclusivement d'une utilisation incorrecte des produits lorsque ces dommages ne lui sont pas légalement imputables.
Les incidents résultant d'un cas de force majeure ou d'autres circonstances juridiquement pertinentes seront résolus conformément à la réglementation applicable.
Aucune clause des présentes conditions n'exclura ni ne limitera les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.
20. Service clientèle et réclamations
Les clients peuvent transmettre leurs questions, incidents, demandes de retour et réclamations par les moyens de contact indiqués sur les boutiques en ligne.
Adresse électronique : info@bramacartuchos.com
Pour faciliter le traitement, il est recommandé d'indiquer le numéro de commande ou de facture, l'identification du produit et une description de l'incident.
Brama examinera les réclamations et fournira une réponse dans les délais légalement exigibles.
Les consommateurs peuvent recourir aux mécanismes de réclamation et de règlement des litiges auxquels ils ont légalement droit.
21. Protection des données
Les données personnelles fournies lors de la conclusion du contrat seront traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données et à la Politique de confidentialité publiée sur chaque site web.
Les informations relatives aux finalités, bases juridiques, destinataires et modalités d'exercice des droits seront disponibles dans cette politique.
22. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol, sans préjudice des dispositions impératives de protection dont peuvent bénéficier les consommateurs dans le cadre d'opérations transfrontalières.
Dans les relations avec les consommateurs, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément à la législation applicable.
Dans les opérations entre entreprises ou professionnels, la compétence judiciaire sera déterminée conformément aux règles légales applicables et, le cas échéant, aux accords attributifs de juridiction valablement conclus.
23. Modification des conditions
Brama peut mettre à jour les présentes conditions afin de les adapter aux changements légaux, commerciaux ou opérationnels.
Les modifications n'auront pas d'effet rétroactif sur les contrats déjà conclus, sauf dans les cas légalement autorisés.
La version applicable à chaque achat sera celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS
À remplir et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de : BRAMA HISPANIA, S.L.
Adresse électronique : info@bramacartuchos.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) : __________________________
Numéro de commande : _____________________
Date de commande : ______________________
Date de réception : ___________________
Nom du consommateur : ________________
Adresse du consommateur : ______________
Date de la notification : ________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : __________________