GARANTIE LÉGALE DES PRODUITS ET SERVICE APRÈS-VENTE
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026
1. Informations sur la garantie légale
Les consommateurs qui achètent des produits auprès de BRAMA HISPANIA, S.L. bénéficient des droits relatifs à la garantie légale prévus par la réglementation applicable.
En Espagne, les biens neufs vendus aux consommateurs bénéficient, en règle générale, d'une garantie légale de conformité de trois ans à compter de leur livraison.
Cette garantie est gratuite et protège contre les défauts de conformité existant au moment de la livraison et se manifestant pendant la période légale applicable.
Les droits prévus par la loi ne peuvent être supprimés ni réduits par des conditions commerciales ou des garanties proposées par les fabricants.
2. Avis harmonisé de l'Union européenne
L'Union européenne a établi un avis harmonisé destiné à informer les consommateurs de la garantie légale de conformité, conformément au règlement d'exécution (UE) 2025/1960.
L'avis officiel doit respecter la présentation et le contenu définis par ce règlement.
La réglementation et l'avis harmonisé peuvent être consultés sur la page officielle suivante de la Commission européenne :
Avis harmonisé relatif à la garantie légale de conformité — Commission européenne.
Les informations figurant sur cette page complètent l'avis officiel et expliquent comment exercer les droits de garantie auprès de BRAMA HISPANIA, S.L.
3. Que couvre la garantie légale ?
La garantie légale couvre les défauts de conformité du produit au contrat de vente, compte tenu de sa nature, de sa description, de ses caractéristiques et de son utilisation prévue.
Un défaut de conformité peut notamment exister lorsque :
- Le produit ne correspond pas à la description ou aux caractéristiques annoncées.
- Il présente un défaut de fabrication ou de fonctionnement qui ne résulte pas d'une mauvaise utilisation.
- Il n'est pas adapté aux usages habituels des produits du même type.
- Il ne respecte pas les conditions de compatibilité ou de fonctionnement prévues au contrat.
- Il ne comprend pas les accessoires, instructions ou autres éléments exigés par la loi ou le contrat.
Chaque incident est évalué en tenant compte des caractéristiques du produit, des circonstances de l'achat et de la réglementation applicable.
4. Cartouches d'encre, toners et autres consommables
Les cartouches d'encre, les cartouches de toner et les autres consommables commercialisés par Brama sont soumis aux droits légaux de conformité applicables.
Un défaut de conformité peut notamment se manifester lorsqu'une cartouche présente un défaut de fabrication, ne fonctionne pas correctement ou n'offre pas la compatibilité annoncée, à condition que le problème ne soit pas dû à une cause extérieure au produit.
L'épuisement normal de l'encre, du toner ou d'autres matières consommables résultant de leur utilisation ne constitue pas, à lui seul, un défaut de conformité.
De même, les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une manipulation inappropriée ou de causes extérieures ne sont pas couverts lorsqu'ils ne sont pas imputables à un défaut de conformité du produit.
Ces circonstances sont évaluées individuellement, sans exclure les droits légaux du consommateur au seul motif que le produit a été ouvert, installé ou utilisé.
5. Durée de la garantie et présomption de défaut de conformité
Pour les biens neufs achetés par des consommateurs, la durée générale de responsabilité pour défaut de conformité est de trois ans à compter de la livraison.
Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent au cours des deux premières années suivant la livraison sont présumés avoir existé à ce moment-là, sauf lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou du défaut de conformité.
Après cette période, les droits du consommateur subsistent pendant la durée légale applicable, même si des preuves concernant l'origine du défaut de conformité peuvent être nécessaires.
Les délais et conditions peuvent varier lorsqu'une autre législation impérative protégeant le consommateur est applicable.
6. Solutions disponibles en cas de défaut de conformité
Lorsqu'un produit n'est pas conforme au contrat, le consommateur peut demander sa réparation ou son remplacement, sauf si l'option choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés conformément à la législation applicable.
La mise en conformité doit être effectuée :
- Gratuitement pour le consommateur, y compris les frais nécessaires de transport, d'expédition, de matériaux et de main-d'œuvre.
- Dans un délai raisonnable à compter du moment où Brama est informée du défaut de conformité.
- Sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du produit.
Lorsque les conditions légales sont remplies, le consommateur peut également demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement correspondant.
La résolution du contrat n'est pas possible lorsque le défaut de conformité est mineur, dans les conditions prévues par la loi.
7. Comment demander une assistance ou faire jouer la garantie
Pour signaler un problème ou demander une assistance après-vente, vous pouvez contacter Brama par les moyens suivants :
- Adresse électronique : info@bramacartuchos.com
- Téléphone : +34 913 320 587
- Adresse : Calle Pico del Mulhacén, 38, 28500 Arganda del Rey (Madrid), Espagne.
Pour faciliter l'identification et la résolution du problème, nous recommandons de préciser :
- Le numéro de commande ou une référence permettant de retrouver l'achat.
- Le produit concerné.
- Une description du problème constaté.
- Des photographies ou des informations complémentaires, lorsqu'elles sont utiles à l'évaluation du problème.
Pour les cartouches d'encre et les toners, il peut également être utile d'indiquer le modèle de l'imprimante et le message d'erreur éventuel.
Brama peut demander les informations raisonnablement nécessaires pour vérifier le problème et organiser la solution appropriée.
L'absence de photographies ou de l'emballage d'origine n'entraîne pas, à elle seule, la perte des droits relatifs à la garantie légale.
8. Enlèvement, retour et frais de transport
Lorsqu'un défaut de conformité couvert par la garantie légale est confirmé, les frais nécessaires à la réparation ou au remplacement, y compris les frais de transport correspondants, sont pris en charge par Brama conformément à la réglementation applicable.
Le consommateur doit mettre le produit à la disposition de Brama lorsque cela est nécessaire au traitement de sa demande. Les modalités d'enlèvement ou de retour sont coordonnées afin d'éviter des désagréments inutiles.
Nous recommandons de contacter notre service client avant toute expédition afin de recevoir les instructions appropriées.
Le traitement d'une réclamation au titre de la garantie légale ne peut être subordonné au paiement préalable de frais qui incombent légalement au vendeur.
9. Garanties commerciales des fabricants
Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale supplémentaire proposée par le fabricant ou un autre garant.
Lorsqu'elle existe, cette garantie est régie par ses conditions spécifiques, qui doivent être mises à la disposition du consommateur conformément à la législation applicable.
Les garanties commerciales sont complémentaires et ne remplacent ni ne limitent les droits découlant de la garantie légale de conformité.
Le consommateur peut s'adresser à Brama pour exercer ses droits légaux auprès du vendeur, sans être obligé de contacter préalablement le fabricant.
10. Achats effectués par des entreprises et des professionnels
Les achats effectués par des entreprises ou des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle sont régis par les règles civiles et commerciales applicables ainsi que par les conditions contractuelles correspondantes.
Le régime spécifique de garantie légale prévu pour les consommateurs ne s'applique pas automatiquement à ces opérations.
Cela n'exclut pas les droits dont bénéficie l'acheteur professionnel en vertu du contrat, de la législation applicable ou des garanties commerciales éventuellement proposées.
11. Différence entre garantie et droit de rétractation
La garantie légale protège contre les défauts de conformité des produits.
Le droit de rétractation, lorsqu'il est applicable, permet au consommateur de mettre fin à un achat à distance dans le délai légal, sans avoir à invoquer un défaut, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la réglementation.
Ces deux droits sont distincts et indépendants. Les informations relatives à la rétractation et aux retours figurent dans nos Conditions générales de vente.
12. Législation applicable et droits du consommateur
Ces informations sont conformes au décret législatif royal espagnol 1/2007 du 16 novembre ainsi qu'aux autres dispositions espagnoles et européennes applicables en matière de protection des consommateurs.
Dans le cadre des ventes transfrontalières, les dispositions impératives de protection du consommateur applicables sont respectées.
Aucune disposition de cette page ne limite les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la loi.
13. Coordonnées du vendeur
BRAMA HISPANIA, S.L.
NIF : B86103389
Calle Pico del Mulhacén, 38
28500 Arganda del Rey (Madrid), Espagne
Téléphone : +34 913 320 587
Adresse électronique : info@bramacartuchos.com
Site internet : https://www.bramahispania.es
