MENTIONS LÉGALES
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026
1. Identification de l'éditeur du site
Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE), les informations suivantes concernant l'éditeur de ce site sont mises à disposition :
- Dénomination sociale : BRAMA HISPANIA, S.L.
- Numéro d'identification fiscale espagnol (NIF) : B86103389
- Siège social : Calle Pico del Mulhacén, 38, 28500 Arganda del Rey (Madrid), Espagne.
- Téléphone : +34 913 320 587
- Adresse électronique : info@bramacartuchos.com
- Registre du commerce : Registro Mercantil de Madrid, tome 28.699, folio 10, section 8, feuille M-516757, inscription n° 1.
- Site internet principal : https://www.bramahispania.es
BRAMA HISPANIA, S.L. peut également utiliser d'autres noms de domaine dont elle est propriétaire ou qu'elle gère et qui redirigent vers son site internet principal. L'identification de l'éditeur et les conditions légales applicables sont disponibles sur www.bramahispania.es.
Ci-après, BRAMA HISPANIA, S.L. est désignée par « Brama » ou « l'éditeur ».
2. Objet et champ d'application
Les présentes mentions légales régissent l'accès, la navigation et l'utilisation du site internet www.bramahispania.es.
L'accès au site confère la qualité d'utilisateur et implique la prise de connaissance des conditions d'utilisation énoncées dans le présent document, sans préjudice des droits reconnus par la législation applicable.
L'achat de produits sur la boutique en ligne est également régi par les Conditions générales de vente disponibles sur le site.
Brama peut mettre à jour les contenus et les présentes conditions d'utilisation lorsque cela s'avère nécessaire. Les modifications seront publiées sur le site, sans affecter rétroactivement les droits et obligations résultant de contrats déjà conclus.
3. Conditions d'utilisation du site
L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière licite, diligente et respectueuse des droits des tiers.
Il s'engage notamment à ne pas :
- Utiliser le site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à la bonne foi.
- Introduire des virus, logiciels malveillants ou autres éléments susceptibles de porter atteinte aux systèmes informatiques ou au fonctionnement du site.
- Tenter d'accéder sans autorisation à des comptes, systèmes, données ou espaces restreints.
- Utiliser les contenus du site en violation des droits de propriété intellectuelle, industrielle ou des droits de tiers.
- Entreprendre des actions susceptibles d'empêcher ou de perturber injustement l'accès au site ou son utilisation normale.
Brama peut prendre les mesures techniques et juridiques proportionnées nécessaires à la protection du site, de ses utilisateurs et de ses systèmes.
4. Propriété intellectuelle et industrielle
Les contenus du site, notamment les textes, photographies, images, créations graphiques, logos, éléments visuels, codes informatiques et structures, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
Les droits sur ces éléments appartiennent à Brama ou à leurs titulaires respectifs, lorsqu'ils sont utilisés en vertu d'une licence, d'une autorisation ou d'un autre titre légitime.
L'accès au site n'entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur ses contenus.
La reproduction, la distribution, la modification ou l'exploitation de contenus nécessitant l'autorisation du titulaire des droits sont interdites, sauf autorisation expresse ou lorsque ces utilisations sont permises par la législation applicable.
Les marques, noms commerciaux et signes distinctifs de tiers présents sur le site appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur mention n'implique pas nécessairement l'existence d'un partenariat commercial, d'un parrainage ou d'un soutien.
Pour signaler une éventuelle violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, vous pouvez écrire à info@bramacartuchos.com.
5. Informations et contenus du site
Brama s'efforce de fournir des informations claires, exactes et actualisées sur son site.
Toutefois, des erreurs matérielles, typographiques ou techniques peuvent survenir, de même que des modifications des caractéristiques, de la disponibilité ou de la présentation des produits.
Brama peut corriger ces erreurs et actualiser les contenus, dans le respect de ses obligations légales d'information, des conditions contractuelles applicables et des droits des consommateurs.
Les images et descriptions des produits ont pour objectif de faciliter leur identification et leur présentation. Les caractéristiques essentielles et les conditions d'achat sont celles communiquées au Client conformément à la réglementation applicable.
6. Disponibilité et sécurité du site
Brama met en œuvre des mesures raisonnables afin de maintenir la disponibilité et la sécurité du site.
Cependant, elle ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu ou totalement exempt d'incidents techniques, notamment en raison d'opérations de maintenance, de défaillances de connexion, de problèmes rencontrés par des prestataires technologiques ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
Brama peut procéder à des interruptions temporaires nécessaires à la maintenance, à la mise à jour ou à la protection de ses systèmes.
Ces dispositions ne limitent pas les responsabilités légalement applicables à Brama ni les droits des utilisateurs et des consommateurs.
7. Liens vers des sites tiers
Le site peut contenir des liens vers des pages ou services gérés par des tiers.
La présence de ces liens n'implique pas nécessairement l'approbation, le parrainage ou la responsabilité de Brama concernant les produits, services ou contenus proposés par ces tiers.
Brama ne contrôle pas en permanence les sites externes. Toutefois, lorsqu'elle a effectivement connaissance de contenus illicites accessibles par ces liens, elle agit conformément aux obligations prévues par la législation applicable.
Les utilisateurs peuvent signaler tout problème lié à ces liens à l'adresse info@bramacartuchos.com.
8. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles effectué par l'intermédiaire du site est régi par le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD), la loi organique espagnole 3/2018 et les autres dispositions applicables.
Les informations concernant les finalités des traitements, leurs bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et l'exercice des droits en matière de protection des données figurent dans notre Politique de confidentialité.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter Brama à l'adresse info@bramacartuchos.com.
9. Utilisation des cookies
Le site peut utiliser des cookies et des technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, ainsi que d'autres technologies destinées à des finalités supplémentaires lorsque les conditions légales correspondantes sont respectées.
Les informations relatives aux catégories de cookies utilisées, à leurs finalités, à leur durée, aux tiers concernés et aux possibilités de paramétrage ou de retrait du consentement sont disponibles dans notre Politique relative aux cookies.
Les cookies nécessitant un consentement ne seront pas utilisés avant l'obtention d'un consentement valable, conformément à la réglementation applicable.
10. Responsabilité
Brama répond de ses actes et des services fournis dans les conditions prévues par la législation applicable.
L'utilisateur est responsable de toute utilisation illicite ou abusive du site et des dommages qui peuvent légalement en résulter.
Brama n'assume pas les responsabilités qui, conformément à la législation applicable, incombent exclusivement à des tiers, sans préjudice de ses propres obligations légales.
Aucune disposition des présentes mentions légales n'exclut ni ne limite les droits impératifs des consommateurs ou les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.
11. Questions et réclamations
Les utilisateurs peuvent adresser leurs questions, signalements ou réclamations concernant le site aux coordonnées suivantes :
BRAMA HISPANIA, S.L.
Calle Pico del Mulhacén, 38
28500 Arganda del Rey (Madrid), Espagne
Téléphone : +34 913 320 587
Adresse électronique : info@bramacartuchos.com
Les réclamations relatives aux achats, livraisons, retours ou garanties sont traitées conformément aux Conditions générales de vente et à la législation applicable.
Les consommateurs peuvent adresser leurs réclamations aux organismes publics compétents en matière de consommation et recourir aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation applicables.
L'ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 et ne constitue plus un moyen disponible pour déposer une réclamation.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit espagnol, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans d'autres pays.
En cas de litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de procédure applicables.
Lorsque l'utilisateur a la qualité de consommateur, les règles impératives de compétence judiciaire et les droits dont il bénéficie en raison de son domicile et de la réglementation applicable seront respectés.
Dans les relations entre entreprises ou professionnels, les règles de compétence judiciaire correspondantes s'appliqueront ainsi que, lorsque la loi le permet, les accords d'attribution de juridiction valablement conclus.
13. Mise à jour des mentions légales
Brama peut modifier les présentes mentions légales afin de les adapter aux évolutions législatives, techniques ou organisationnelles.
La version en vigueur est celle publiée sur le site, avec indication de sa date de mise à jour.
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.